Droit à l'image (3)

Le principe de la protection du droit à l'image.

Le droit à l'image est une composante du droit à la protection de la vie privée.

Ce droit est consacré par l'article 9 du Code civil :
"Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

Il concerne toutes les personnes, qu'elles soient célèbres ou non, mineures ou majeures etc.

Le juge peut ordonner des mesures y compris en référé.
Le référé est la procédure d'urgence.
Simplement dans ce dernier cas il faut justifier de ladite urgence et de la menace d'un dommage imminent ou de la survenance d'un trouble manifestement illicite.

Il s'agira par exemple d'une photo prise dont on peut prouver qu'il y a des risques d'une diffusion imminente soit sur une page web, soit dans une publication quelconque.
La preuve de l'urgence n'est donc pas évidente à rapporter.

Source : http://www.naturismedroit.net/

A suivre : La violation du droit à l'image en matière pénale.